Le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments apporte quelques précisions sur les moyens de prise en compte de la future RT 2012.

Ce décret publié au Journal Officiel le 20 mai 2011 précise notamment que le maître d’ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant situé en France métropolitaine devra établir, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu’il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d’œuvre, lorsque ce dernier est chargé d’une mission de conception de l’opération, les exigences de la future Réglementation Thermique.
Cette attestation devra être jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au paragraphe g de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.

 

En complément de cette attestation, le maître d'ouvrage devra également joindre au permis de construire un document attestant la réalisation d'une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie qui comprendra notamment :

• le système prévu par le maître d’ouvrage à l’issue de l’étude de faisabilité en le justifiant,
• la valeur de la consommation en kWh d’énergie primaire pour le système prévu,
• le coût annuel d’exploitation du système prévu.

Le type du formulaire selon lequel ces attestations devront être établies sera fixé par un arrêté à venir.

A l’achèvement des travaux, si le maître d’œuvre de l’opération de construction est chargé d’une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux, le maître d’ouvrage devra fournir, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la prise en compte par le maître d’œuvre de la réglementation thermique.
Dans le cas où la mission confiée au maître d’œuvre se limite à la conception de l’opération, ou si le maître d’ouvrage n’a pas désigné de maître d’œuvre, le maître d’ouvrage devra fournir, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu’il a pris en compte la réglementation thermique.

Le document ainsi établi devra établir la prise en compte :

• de la prescription concernant la consommation conventionnelle d’énergie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d’ECS, l’éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (C_ep),
• de la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d’un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage (B_bio),
• pour certains types de bâtiments, de la prescription concernant la température intérieure conventionnelle atteinte en été (T_ic),
• des prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment.

Jointe à la déclaration d’achèvement des travaux dans les conditions prévues à l’article R. 462-4-1 du code de l’urbanisme, le type du formulaire selon lequel cette attestation devra être établie sera également fixé par un arrêté à paraître.
Elle devra être établie, pour tout type de bâtiment, par l'une des personnes figurant dans la liste suivante:

• un contrôleur technique,
• dans le cas d'une maison individuelle ou accolée, une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés (conditions prévues par l'article L. 271-6),
• un architecte,
• un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de « haute performance énergétique ».

Pour rappel, les dispositions de ce décret s'appliqueront à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU; puis à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1^er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation.