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Le Conseil d’Etat maintient le label Bâtiment Biosourcé

Instauré par l’arrêté du 19 Avril 2012, le label Bâtiment Biosourcé n’a pas fait l’unanimité chez les industriels. C’est notamment le cas des industriels du ciment, du béton ou encore des laines minérales qui ont déposé en 2012 et 2013 plusieurs recours en annulation auprès du Conseil d’Etat pour supprimer ce label.

En 2012 et 2013, le Syndicat français de l'industrie Cimentière (SFIC), la Fédération de l'industrie du béton (FIB), Fédération française des tuiles et briques (FFTB), l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de constructions (UNICEM), le Syndicat national des fabricants de laines minérales manufacturées (FILMM), le Syndicat national du béton prêt à l'emploi (SNBPE) et l’Union nationale des producteurs de granulats (UNPG), ont déposés des recours en annulation auprès du Conseil d’Etat, à l’encontre :

• du décret n° 2012-518 du 19 avril 2012, relatif au label Bâtiment Biosourcé,
• de l'arrêté du 19 décembre 2012 du ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'écologie relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label Bâtiment Biosourcé,
• et de arrêté publié au Journal officiel de la République française le 20 avril 2013 rectifiant l'arrêté du 19 décembre 2012.

Le 22 Septembre 2014, le Conseil d’Etat a rejeté ces requêtes, en écartant l’ensemble des arguments des requérants.

Il a notamment été considéré que « les dispositions de ce décret, qui créent un label visant à valoriser les démarches volontaires des maîtres d'ouvrages intégrant une part significative de matériaux biosourcés dans leurs constructions sans leur imposer aucune obligation ni attacher aucune incitation, notamment financière, à la labellisation, ne mettent pas en cause les principes fondamentaux des obligations commerciales ».

Pour simplifier, il a été considéré que la création du label Bâtiment Biosourcé ne porte pas préjudice aux producteurs de ciment, de béton et de laines minérales car la mise en œuvre de matériaux biosourcés est volontaire et non subventionnée par l’Etat.

Les maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre vont donc pouvoir valoriser la mise en œuvre de matériaux issus de la biomasse d’origine animale ou végétale par l’obtention de ce label. A termes, la visibilité offerte par ce label pourrait ainsi permettre, le développement des filières de matériaux bois, chanvre, lin, paille, ouate de cellulose … pour proposer de réelles alternatives au quasi monopole du bâtiment en béton isolé en laine minérale.

Cette décision du Conseil d’Etat constitue donc une réelle avancée pour la mise en œuvre de matériaux à l’impact environnemental et sanitaire réduit et pour une vraie qualité environnementale des bâtiments.

Urbanisme durable – Un monde sans parking ?

L’arrivée sur le marché de logements conçus sans places de parking marque le début d’une petite révolution dans les modes de vie urbains. Cependant, ces démarches doivent nécessairement s’accompagner d’une volonté politique forte et sur le long terme, de la mise en œuvre d’une offre de déplacements alternative adaptée à chaque conteste urbain et d’une intense concertation avec les citoyens.

L’arrivée sur le marché de logements sans places de parking

L’inauguration, le 18 septembre dernier, du chantier d’un immeuble d’une vingtaine de logements par des élus de la ville de Paris aurait pu passer inaperçue. Cependant, la particularité de ce projet, outre sa performance énergétique, est qu’il est conçu sans place de parking, son promoteur ayant bénéficié d’une dérogation rendue possible il y a un an.

En effet, le 4 octobre 2013, paraissait au journal officiel une ordonnance visant à tempérer l’obligation pour les constructeurs de réaliser un nombre minimum de places de stationnement dans les opérations de logements. Actuellement, la plupart des collectivités imposent un ratio parking/logement plus ou moins élevé, selon la vocation de la zone et le type de logement construit notamment. Par exemple, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville de Paris prévoit la réalisation d’une place de stationnement pour 100m² construits (soit 1% de la surface construite totale).

Néanmoins, cette ordonnance, relative au développement de la construction de logement, donne la possibilité aux promoteurs d’outrepasser cette norme dans « les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants […] et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique […]. »

Il n’est cependant possible de déroger à la norme que « lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ».

• La dérogation à cette norme du PLU a plusieurs effets vertueux :
• la limitation des obstacles à la production de logements,
• l’augmentation de la densité urbaine,
• la diminution des coûts de construction de 20 à 30%,
• la limitation de l’imperméabilisation des sols,
• la baisse de l’impact de la voiture en milieu urbain dense (congestion, pollution de l’air,…).

Dans la pratique, des obstacles à surmonter

A Colombes dans les Hauts-de-Seine, le projet de la ZAC de la Marine minimise la place de la voiture grâce une excellent desserte en transports en commun (Tramway T2 et prolongation future du T1). L’éco-quartier sera essentiellement piétonnier avec une place de la voiture réduite au stricte nécessaire. Les parkings seront situés à l’extérieur du quartier et 80% des voies seront destinées aux circulations douces avec deux emplacements vélos par logement.

Alors que beaucoup de Colombiens utilisent une, voire deux à trois voitures par ménage, un portage politique fort est nécessaire même si la très bonne desserte en TC reste un pré-requis.

La ZAC de la Cartoucherie à Toulouse : un éco-quartier qui privilégie les déplacements piétons – Source : DR

En effet, l’exemple de la Cartoucherie, projet d’éco-quartier de la ville de Toulouse, illustre les obstacles qu’il est possible de rencontrer lors d’un changement de municipalité. Dans le projet initial, les habitants étaient invités à se garer sur l'un des trois parkings relais situés en périphérie du quartier. Les seules places de stationnement prévues dans le projet devaient être mutualisées entre les usagers des bureaux la journée et les résidents le soir. Néanmoins, malgré la bonne desserte du quartier en transports en commun, la municipalité entrante réfléchis actuellement à la création de places de parking supplémentaires.

Vers l’abandon du ratio parking/logement dans les PLU ?

Alors qu’il y a quelques années les PLU mentionnaient un nombre minimum de places de stationnement à réaliser sur les chantiers, ceux-ci imposent désormais des seuils maximum.

Pour perpétuer cette intégration progressive de normes contraignantes dans les documents d’urbanisme, il semble important de faire preuve de pédagogie et de concertation avec les habitants. Il s’agit de trouver un juste milieu entre la dimension réglementaire et la compréhension des besoins en déplacement des citoyens à travers des études approfondies du fonctionnement des territoires, des bassins d’emploi. Par ailleurs, les collectivités doivent proposer des modes de déplacement innovants et adaptés à chaque contexte territorial.

La modification en cours du PLU de Paris et la plate forme participative mise en place pour accueillir les propositions des parisiens sera sans doute l’occasion de vifs débats sur le sujet.

Territoire & Energie – Territoires à énergie positive et projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Alors que le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte est discuté en séance publique à l’Assemblée nationale ce 1er octobre 2014, la mise en œuvre de territoires à énergie positive se poursuit, en parallèle entre les échelles nationales et régionales…

 Qu'est-ce qu'un territoire à énergie positive ?

Le réseau Territoires à énergie positive (TEPOS) animé par le CLER (Comité de Liaison des Energies Renouvelables) travaille depuis 2011 sur la démarche TEPOS. Il rassemble aujourd’hui plus de 40 territoires ruraux qui visent l’objectif de réduire leurs besoins d’énergie au maximum, par la sobriété et l’efficacité énergétiques, et de les couvrir par les énergies renouvelables locales. La définition du concept a été initiée par l’association Negawatt et le réseau TEPOS.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique précise son concept du « territoire à énergie positive pour une croissance verte », et propose d’inscrire dans le code de l’énergie la définition suivante : « Est appelé territoire à énergie positive un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale. Un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement. »

Le réseau des Territoires à énergie positive précise par ailleurs que ce concept va au delà d’un objecti d’autonomie énergétique du territoire, puisqu’il :

• repose sur une mobilisation démocratique et citoyenne des acteurs du territoire
• participe à l’allègement de la facture énergétique des ménages, des entreprises, des exploitants agricoles, de la collectivité...,
• constitue un générateur de développement économique local grâce à la stimulation de l’activité et de l’emploi
• favorise un regain d’attractivité grâce à une identité de territoire basée sur cet objectif revendiqué, offrant une perspective post-carbone aux territoires ruraux.

Enjeux et approches du TEPOS (Source : réseau des Territoires à énergie positive)

Des appels à projet nationaux et régionaux

Le projet de loi relatif à la transition énergétique porte la mise en œuvre de Territoires à Energie positive pour la croissance verte à l’échelle nationale. Un appel à initiatives « Territoires à énergie positive pour la croissance verte » a ainsi été lancé le mois dernier par les ministères de l’Ecologie et du Logement, pour accompagner les collectivités vers la transition énergétique et engager des territoires volontaires. Les 200 projets de territoires les plus ambitieux en matière de performance énergétique pourront bénéficier d’un soutien technique et financier de l’Etat, via ses services déconcentrés et des contrats régionaux.

Cet appel à projet s’inscrit en complément des démarches EcoQuartiers et EcoCités et les collectivités participantes pourront, si elles le souhaitent, rejoindre le réseau national issu du « club éco-quartiers ».

A l’échelon inférieur, plusieurs régions ont déjà lancé leur propre démarche TEPos via des appels à manifestation d’intérêt :

• En Aquitaine le projet a été lancé en 2012. Sept territoires ruraux ont d’ors et déjà été identifiés, et bénéficient d’un accompagnement technique sur 3 ans (sur 2014/2017), en complément d’un soutien financier.
• En Bourgogne, 11 communautés de communes ont été retenus suite à l’appel à manifestations d’intérêt lancé en 2013. En parallèle l’ADEME Bourgogne suit la construction d’outils régionaux pour accompagner cette expérimentation.
• Enfin en Rhône-Alpes, et toujours en collaboration avec l’ADEME, la région souhaite sélectionner une quinzaine de projets exemplaires. Plusieurs candidatures ont déjà été déposées et sélectionnées sur le territoire, et les sessions se poursuivent jusqu’à 2015.

Vers une harmonisation des démarches ?

Suite à l’avancée du sujet ces derniers mois, la relation entre la démarche TEPos initiée par le réseau des Territoires à Energie positive, et celle des Territoires à Energie positive pour la croissance verte portée par le ministère restent à préciser : Les définitions sont-elles les mêmes ? Les territoires sélectionnés par les régions seront-ils reconnus par le ministère et pourront-ils participer à son appel à projet ? Comment croiser l’accompagnement existant à l’échelle régionale et celui proposé par l’Etat ? Les TEPos initiés jusque là sur des territoires ruraux vont-ils évoluer ?... Autant de point à clarifier afin d’éviter les incohérences et privilégier la complémentarité des démarches.

Retrouvez :

• Le Site web du ministère sur le projet de loi pour La transition énergétique pour la croissance verte  et son projet de loi
• Le Site web du réseau des Territoires à énergie positive
• Le cahier des charges de l’appel à initiatives national TEPOS. Pour rappel, les collectivités ont jusqu’au 15 novembre 2014 pour déposer un dossier de candidature auprès du préfet de leur département, pour une identification des 200 TEPOS les plus ambitieux d’ici la fin de l’année 2014.

NB : « Territoire à énergie positive » (ainsi que « TEPos ») est une marque déposée par le réseau des Territoires à énergie positive.

Loi de transition énergétique – des amendements parlementaires qui vont dans le bon sens … sans cependant permettre d’atteindre les objectifs

Soumis à de nombreuses critiques cet été de la part des associations et experts environnementaux, la loi sur la transition énergétique est actuellement au parlement pour être votée après un travail intéressant de la commission spéciale de l’Assemblée nationale en septembre. Si l’effort du parlementaire est louable sur plusieurs points, le texte actuel ne permet cependant pas, en l’état, de se mettre sur la trajectoire nécessaire pour respecter les engagements de la France.

Plusieurs points mériteraient ainsi d’être ajoutés/amendés

• Des objectifs de réduction en 2030 de la consommation d'énergie finale de -30% et des gaz à effet de serre d'au moins 45%;
• La mise en exergue plus prégnante de la précarité énergétique dans la loi et l'assurance d'un financement à quasi 100% de la rénovation énergétique des logements des ménages très modestes ;
• La réduction des limitations des vitesses sur les routes et autoroutes et l'alignement progressif des taxes diesel sur celles de l'essence : 2 mesures en faveur des économies d’énergie et de la qualité de l’air qui ne demandent pas d’argent … seulement du courage politique,
• L'inscription d'un objectif en terme de performance énergétique au « niveau BBC rénovation ou équivalent » comme condition d'accès aux aides (l'atteinte en une fois ou en étapes planifiées)
• La remise à plat des systèmes d’aides et des mécanismes de financement en regard de l’ambition nationale pour permettre de lever les fonds privés nécessaires
• Une véritable politique de formation (au-delà du RGE qui ne suffira pas) pour former les artisans et les compagnons aux rénovations performantes à coûts maitrisés
• Des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale pour le secteur de l’industrie qui faisait déjà étrangement figure de grand absent lors du débat national sur la transition énergétique avec quelques mesures fortes comme la mise en œuvre obligatoire d'une partie des recommandations des audits énergétiques pour les grandes entreprises ou la définition d'objectifs d'incorporation de matière première recyclée par filière;
• Un prolongement de la composante carbone qui a été mise en place en 2013 au-delà de 2017, accompagné d'une augmentation progressive jusqu'à un seuil incitatif (de l’ordre de la centaine d’euros par tonne de CO2) en 2030
• L’abaissement du seuil pour la réalisation d’un Plan de déplacements urbains (PDU) en complément des plans de mobilité rurale, et l’obligation de réaliser un Plan de déplacement d’entreprise (PDE) pour les entreprises de plus de 50 salariés pour encourager les mobilités alternatives (transports en commun, vélo et covoiturage)
• Une meilleure lisibilité et stabilité des modes de soutien aux énergies renouvelables et la suppression de la proposition de passer par des ordonnances pour les modifier
• Une vraie ouverture pour le tiers financement afin de permettre aux collectivités de développer des solutions facilitant la rénovation
• L’arrêt des financements publics aux énergies fossiles, la transparence du secteur financier sur ses investissements dans ce secteur et des moyens pour les réduire;
• Une clarification des objectifs sur la réduction du nucléaire.

Dans le domaine de la ville durable, quelques progrès issus du travail parlementaire doivent être salués

Sur la rénovation des bâtiments

• À l’horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 KWhEP/m²/an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique;
• À horizon 2050, le parc immobilier devra être rénové en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilé, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes;
• Les critères de décence des logements évoluent afin d’y intégrer la performance énergétique. Les seuils de performance énergétique à atteindre seront relevés au fur et à mesure par décrets;
• Un carnet de santé numérique sera obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025. Un décret précisera le contenu de ces carnets;
• Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés doivent permettre d’atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale;
• L’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires (dont le décret en Conseil d’Etat n’a toujours pas été publié) sera prolongée par périodes de 10 ans à partir de 2020 jusqu’en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcée chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d’énergie finale d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du secteur

Sur le développement des transports propres

• L’Etat doit soutenir et valoriser » les réflexions sur la logistique des « derniers kilomètres », via « la création d’espaces logistiques urbains
• La France se fixe un objectif de déploiement massif d’ici 2030 de voies de circulation douce et de places de stationnement dédié aux mobilités douces, en particulier de stationnement sécurisé pour les vélos.
• Dans les mêmes conditions que l’obligation d’équiper un parking en recharge électrique (article10) une autre partie de ces places d’infrastructures devra permettre le stationnement des vélos
• Le schéma régional de l’inter modalité peut être complété par des plans de mobilité rurale, qui en détaillent et en précisent le contenu afin de prendre en compte les spécificités des en veillant à la complémentarité entre les transports collectifs, les usages partagés des véhicules terrestres à moteur et les modes de déplacement terrestres non motorisés.

Sur la lutte contre les gaspillages et la promotion de l’économie circulaire

• À compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction s’organise pour reprendre à proximité de ses sites de distribution les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu’il vend
• Les producteurs ou importateurs de produits manufacturés communiquent la liste des matières contenues dans leurs produits pour en faciliter le recyclage. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

Dans la diversification du mix énergétique en faveur des énergies renouvelables

• La production d’énergie de récupération sera prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme et, en particulier, dans les réglementations thermiques, énergétiques et environnementales des bâtiments, y compris dans les labels de performance associés, au même titre que la production d’énergie renouvelable in situ.
• L’état devra exposer un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné.
• La progressivité du prix du carbone a été adopté, sans précisions néanmoins concernant l'horizon de temps ou son montant

Dans la capacité à donner aux acteurs les moyens d’agir

• La programmation pluriannuelle de l’énergie comporte un plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable, fatale et de récupération.Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie se dote d’un programme régional pour l’efficacité énergétique, qui définit les modalités de l’action publique en matière d’orientation et d’accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire

(lire la suite pour retrouver un synthèse du texte au 30 juillet et des amendements adoptés en septembre)

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